Garde à vue – Audition libre d’un mineur

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le mineur, conduit par les policiers auprès d’un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu’il était soupçonné d’avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945. Si la Cour de Cassation n’interdit pas le principe de l’audition libre des mineurs, elle démontre par cet arrêt sa volonté de l’encadrer strictement en instituant une présomption de contrainte à l’égard du mineur. Cass. Crim. 6 novembre 2013, pourvoi n°13-84320