Martial – Rivière – Lebret – Picard

Garde à vue – Droit à l’assistance d’un avocat à tout moment de la garde à vue

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Selon un arrêt du 5 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que l’individu qui a renoncé à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une garde à vue peut changer d’avis à tout moment, sans attendre la prolongation de la mesure. Les auditions recueillies postérieurement au moment où le gardé à vue a sollicité l’assistance d’un avocat sont nulles, ainsi que tous les actes dont elles ont été le support nécessaire. Cass. Crim. 5 novembre 2013, pourvoi n°13-82682

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