Martial – Rivière – Lebret – Picard

Pénal – Droits des personnes suspectées – Modification législative

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La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales élargit les droits des personnes suspectées. Ces dispositions concernent notamment la personne entendue dans le cadre d’une audition libre, en garde à vue, présentée devant le Procureur de la République en vue d’une procédure de comparution immédiate ou renvoyée devant une juridiction répressive.

Par Clément PICARD

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