Martial – Rivière – Lebret – Picard

Droit Pénal – Confusion de peines

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La loi n°2014-896 du 15 août 2014 (article 28), a modifié l’article 710 du code de procédure pénale relatif notamment aux demandes de confusions de peines. Sont désormais également pris en compte « le comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, […] sa personnalité, ainsi que […] sa situation matérielle, familiale et sociale ». Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014. Clément PICARD

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