Martial – Rivière – Lebret – Picard

Droit Pénal – Contrainte pénale

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Issue de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 – (art. 19), la contrainte pénale est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Elle est codifiée à l’article 131-4-1 du code pénal, qui dispose notamment qu’elle « emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. » Clément PICARD

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