Témoin assisté – mise en examen – indices graves ou concordants

C. Cass., Crim., 11.06.2013, n° 13-86.159
Est régulière la mise en examen d’un témoin assisté décidée à tout moment de la procédure par le Juge d’instruction, dès lors que, pour cette mise en examen, la loi n’impose pas d’autre condition que l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne concernée à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat, quelle que soit la date d’apparition des indices.